Cessions d'entreprises et réalisations d'actifs

Ce site recense l'ensemble des entreprises et actifs à céder publiés sur Internet par l'étude.

 

Les modalités de cession des actifs sont définies par les dispositions du Code de Commerce :

  • Pour les entreprises : Articles L.642-1 à L.642-7
  • Pour les biens immobiliers : Article L.642-18
  • Pour les autres actifs : Article L.642-19

 

Ces modalités de cession sont toutefois susceptibles d'être complétées en fonction d'une part des usages du Tribunal où se déroule la procédure et d'autre part des spécificités de l'actif à céder et/ou de la procédure dont il dépend.

 

Le prix proposé est toujours entendu net vendeur et des garanties de bonne exécution (chèque de banque, garantie bancaire....) pourront être exigées.

 

D'une manière générale et conformément aux dispositions de l'article L.642-3 du Code de Commerce : "Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre."